Arrêté du 17 janvier 2007 portant désignation de la magistrate coordonnatrice de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires <BR>

J.O. 23 du 27 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2007 portant désignation de la magistrate coordonnatrice de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR : JUSC0720039A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Texier (Anne-Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de magistrate coordonnatrice en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux experts en diagnostic d'entreprise, en remplacement de M. Deharveng (Jérôme).

Elle est chargée de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Elle peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.